ACP

<body topmargin=0 leftmargin=0 marginheight=0 marginwidth=0><script> (function(i,s,o,g,r,a,m){i['GoogleAnalyticsObject']=r;i[r]=i[r]||function(){ (i[r].q=i[r].q||[]).push(arguments)},i[r].l=1*new Date();a=s.createElement(o), m=s.getElementsByTagName(o)[0];a.async=1;a.src=g;m.parentNode.insertBefore(a,m) })(window,document,'script','//www.google-analytics.com/analytics.js','ga'); ga('create', 'UA-47423994-1', 'fortunecity.ws'); ga('send', 'pageview'); </script> <center> <br> <div> <script language="javascript" type="text/javascript" src="http://ad.broadcaststation.net/ads/show_ad.php?width=728&height=90"></script> </div> </center> <table cellpadding=0 cellspacing=0 border=0 height="100%"><tr> <td valign="top" width=170 BGCOLOR="#DDDDDD" TEXT="#080000"> <div> <A HREF="index.htm" TARGET="_top" TITLE="_"><U><IMG SRC="29b6a160.gif" border=0 width="106" height="22" ALIGN="BOTTOM" HSPACE="0" VSPACE="0"></U></A></div> <bR> <div> <B>ACP</B></div> <bR> <div> <A HREF="id76_m.htm#la_déclaration_de_santo_domingo_" TARGET="TRLX_Middle" TITLE="ACP"><U><B>LA DÉCLARATION DE SANTO DOMINGO </B></U></A></div> <bR> <div> <A HREF="id76_m.htm#plan_d_action_de_santo_domingo" TARGET="TRLX_Middle" TITLE="ACP"><U><B>PLAN D'ACTION DE SANTO DOMINGO</B></U></A><A HREF="id76_m.htm#plan_d_action_de_santo_domingo" TARGET="TRLX_Middle" TITLE="ACP"><U> </U></A></div> </td> <td valign="top" BGCOLOR="#99CCFF" TEXT="#080000"> <bR> <div> <TABLE BORDER="2" CELLPADDING="2" CELLSPACING="1" WIDTH="377" BORDERCOLORLIGHT="#C0C0C0" BORDERCOLORDARK="#808080" FRAME="BOX" RULES="ALL" ALIGN="BOTTOM" HSPACE="0" VSPACE="0" > <tR> <tD VALIGN=TOP HEIGHT= 20 ><NOBR><div> <B> <A NAME="la_déclaration_de_santo_domingo_"><IMG BORDER="0" SRC="1x1.gif" HEIGHT="1" ALIGN="bottom" WIDTH="1" HSPACE="0" VSPACE="0" ></A></B><B>LA DÉCLARATION DE SANTO DOMINGO </B></div> </NOBR></tD> </tR> </TABLE></div> <div> <B>1. PRÉAMBULE</B> </div> <div>       En cette fin du XX ème siècle caractérisée par la mondialisation et la libéralisation des économies, Nous, Chefs d'Etat et de gouvernement du Groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), réunis à Santo Domingo (République dominicaine) les 25 et 26 novembre 1999 à l'occasion du deuxième Sommet: </div> <div> a. rappelons et réaffirmons notre adhésion et notre attachement aux principes de la Charte des Nations Unies ; </div> <div> b. réaffirmons notre fidélité aux principes et objectifs de l'Accord de Georgetown qui a institué le Groupe ACP en 1975 ; </div> <div> c. tenons à renouveler notre engagement envers la Déclaration de Libreville adoptée par le premier Sommet ACP tenu au Gabon les 6 et 7 novembre 1997; </div> <div> d. marquons, conformément à l'esprit et à la lettre de ladite Déclaration, notre détermination à renforcer nos relations qui résultent d'une vision politique, économique et culturelle commune afin, d'une part, de bâtir une coopération intra-ACP rénovée et, d'autre part, de construire un cadre adéquat de concertation sur les sujets relevant de la politique et de l'économie mondiales.</div> <div>       Nous nous félicitons tout particulièrement du souhait exprimé par les pays membres du CARIFORUM de voir Cuba faire partie des pays ACP des Caraïbes et d'être, à ce titre, signataire de la nouvelle Convention. </div> <div>       Nous entendons consolider la valeur dominante de nos systèmes juridiques nationaux fondés sur le respect des droits de l'homme et les valeurs politiques fondamentales de la démocratie. Dans cet esprit, nous rejetons toute forme d'intolérance et nous nous engageons à promouvoir et à protéger les droits des groupes les plus vulnérables de la société, en particulier les femmes, les enfants, les personnes âgées et les handicapés. Nous nous félicitons, par conséquent, de l'adoption, par la 54ème Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies, de la résolution [A/C.3/54/L.14/Rev.1] déclarant le 25 novembre, Journée internationale contre la violence envers la femme, en commémoration de la mort des héroïnes dominicaines, les soeurs MIRABAL. </div> <div>       Nous réitérons notre attachement à une gestion transparente et responsable des ressources humaines, naturelles, économiques et financières en vue d'un développement économique et social équitable et durable. </div> <div>       Sur la foi des considérations qui précédent et après avoir procédé à un examen approfondi de la situation politique, économique et sociale prévalant dans le monde et soucieux de pouvoir tirer parti des mutations en cours, nous sommes résolus à revitaliser et à renforcer nos institutions et les instruments qui les régissent afin de parvenir aux objectifs que nous nous sommes fixés, à savoir, en substance, d'une part, contribuer à asseoir la paix et la sécurité dans le monde et, d'autre part, assurer le développement durable de nos pays. </div> <div> <B>2. CONTRIBUER À LA PAIX ET À LA SÉCURITÉ</B> </div> <div>       Depuis le Sommet de Libreville, le monde a connu un certain nombre d'événements majeurs dans les domaines politique, économique et financier qui ont menacé les conditions propices au développement économique et social durable de nos pays. A cet égard, nous entendons contribuer, de manière positive, à toute action de la communauté internationale tendant à instaurer la paix, la sécurité, la stabilité, la solidarité et une juste répartition des fruits de l'expansion économique mondiale. </div> <div>       Nous constatons avec un profond regret que les conflits armés entraînent des déplacements massifs de populations et ont des effets nuisibles sur les femmes, les enfants et des répercussions à long terme sur la paix, la sécurité, l'environnement et le développement économique. Tout en invitant ceux qui, parmi nous, sont engagés dans ces conflits à mettre fin à leurs actions destructrices et tout en les assurant de notre solidarité agissante à cet effet, nous lançons un pressant appel à la communauté internationale pour qu'elle contribue, par des efforts substantiels, à l'atténuation de ces conflits et à l'élimination des causes sous-jacentes, notamment la distribution inéquitable des richesses et la violation des frontières internationalement reconnues. Nous lançons également un appel à la communauté internationale pour qu'elle nous aide à alléger la charge qui pèse sur les pays accueillant les réfugiés et à combattre énergiquement la prolifération des armes de petit calibre, des armes légères, des munitions et des mines terrestres anti-personnel ainsi que le commerce illicite des armes. </div> <div>       En tant que Membres de l'organisation des Nations Unies, nous souscrivons à la prééminence du rôle du Conseil de sécurité des Nations Unies dans le domaine du maintien de la paix et de la sécurité dans le monde. Nous demandons instamment que les réformes en cours garantissent une représentation équitable de l'ensemble des membres de l'Organisation et rendent les procédures de travail et le fonctionnement du Conseil de sécurité plus transparents et adaptés aux réalités actuelles. </div> <div>       Conscients de l'émergence, face aux conflits armés, du concept d'intervention humanitaire, nous estimons que l'intervention doit prendre dûment en compte les considérations humanitaires et l'indépendance des Etats et être exercée sous l'autorité des Nations Unies. Dans cet esprit, nous rejetons toutes mesures coercitives unilatérales portant atteinte aux principes généraux du droit international, au concept de souveraineté et aux normes de co-existence pacifique entre les Etats. </div> <div>       Nous notons l'évolution du crime organisé qui tend à devenir une puissance trans-nationale bien structurée mettant en péril la stabilité de nos Etats et constatons que nos territoires sont utilisés à des degrés divers comme lieu de production ou de transit des stupéfiants et comme circuits pour le blanchiment des recettes provenant de ce trafic. Nous nous engageons à poursuivre énergiquement la lutte contre le trafic des stupéfiants et le blanchiment d'argent dans un effort bien coordonné au plan international. </div> <div> <B>3</B>. <B>CONDUIRE UN DÉVELOPPEMENT DURABLE</B> </div> <div>       Nous soutenons fermement que la réalisation d'un développement durable, l'éradication de la pauvreté, de l'ignorance et des maladies ainsi que l'intégration progressive et harmonieuse des pays ACP dans l'économie mondiale sont des objectifs légitimes à la hauteur des aspirations de nos peuples. Nous déclarons que le développement axé sur la population postule l'association directe des populations au processus de décision et à la mise en oeuvre des plans et des programmes de développement. </div> <div>       Nous constatons que la crise financière en Asie et le ralentissement de l'activité économique globale qui en a découlé ont eu d'importantes répercussions sur l'économie mondiale. Nos fragiles économies ont également subi les conséquences négatives de ce phénomène. Il en est résulté une aggravation de la situation économique dans de nombreux pays ACP. Nous lançons, dès lors, un appel en faveur du renforcement de la coopération financière internationale et de la reprise des flux financiers en direction des Etats ACP. Nous notons les efforts en cours tendant à améliorer l'actuel cadre de réglementation des transactions et des marchés financiers internationaux et soulignons l'urgente nécessité d'un mécanisme de contrôle approprié. </div> <div>       Bien que les récentes tendances suggèrent l'amorce d'un redressement, nous estimons q'une grande part d'incertitude pèse encore sur les perspectives économiques d'ensemble qui se dessinent à moyen terme. Dans ce contexte, nous considérons que la lutte contre la pauvreté restera un des grands défis auxquels nos Etats continueront à faire face, dans le mise en oeuvre des politiques sociales et économiques en vue d'un développement économique intégral. Nous exhortons, en conséquence, la communauté internationale à accroître les moyens destinés à lutter contre ce fléau. </div> <div>       Nous demeurons préoccupés par le poids écrasant de la dette, par la réduction de l'aide publique au développement et par la faiblesse des flux d'investissements étrangers directs vers les pays ACP. Nous estimons indispensable que cette tendance alarmante soit enrayée si l'on veut apporter une solution aux problèmes aigus que pose la lutte contre la pauvreté. </div> <div>       Tout en nous félicitant des Initiatives récemment prises par la Banque mondiale et le Fonds monétaire international relatives au nouveau train de mesures destinées à alléger la dette des pays pauvres lourdement endettés (PPTE), nous considérons qu'elles ne vont pas assez loin dans la résolution souhaitée du problème de l'endettement des pays ACP. Nous soulignons la nécessité, pour la communauté internationale, de fournir un allégement plus substantiel de notre dette, y compris l'accélération des étapes de la mise en oeuvre de l'Initiative PPTE ainsi qu'une assistance technique adéquate afin de renforcer nos stratégies de lutte contre la pauvreté. </div> <div>       Nous sommes conscients de la place centrale que le secteur privé tient dans le processus de développement et du rôle clef qu'il occupe dans la réalisation de la croissance et de la diversification ainsi que dans la création d'emplois et de richesses. Nous nous engageons à créer les conditions propices à son épanouissement et à l'impliquer davantage ainsi que d'autres acteurs de la société civile dans le dialogue visant à définir les grandes orientations des politiques nationales de développement, y compris la consolidation de la démocratie et le respect des droits de l'homme. Dans ce contexte, nous réaffirmons notre volonté de favoriser la promotion de la coopération décentralisée. </div> <div>       La valorisation des ressources humaines est un besoin essentiel aussi bien dans le secteur privé que dans le secteur public; par conséquent, nous sommes déterminés à accorder une attention urgente à la valorisation de nos ressources humaines et au développement des savoirs, en particulier dans les domaines de la science et de la technologie. </div> <div>       Nous réitérons notre engagement à oeuvrer pour une gestion durable de nos ressources naturelles. Aussi, nous rappelons la Déclaration de Rio de 1992 sur l'environnement et le développement durable et constatons que peu de progrès ont été réalisés en ce qui concerne la mise en oeuvre des initiatives adoptées dans ce cadre pour protéger les Etats ACP vulnérables contre les effets néfastes des changements climatiques et de la désertification et empêcher ainsi une dégradation plus profonde de notre biodiversité. </div> <div>       Nous réaffirmons l'importance d'un système commercial multilatéral fondé sur des règles transparentes, justes et équitables. A cet égard, nous reconnaissons le rôle de l'OMC comme cadre pour la promotion de la libéralisation des échanges et l'adoption des règles relatives au commerce. </div> <div>       Nous sommes conscients que la libéralisation des échanges doit être réalisée de façon progressive, en accordant un soutien adéquat aux pays en développement et en particulier les Etats les moins développés, les Etats enclavés, les petits Etats vulnérables et les Etats insulaires. A cet égard, nous demandons instamment que la déclaration qui sera adoptée par la troisième Conférence ministérielle de l'OMC à Seattle réaffirme clairement et sans équivoque le principe du traitement spécial et différencié comme un élément fondamental du système commercial multilatéral et, si nécessaire, le renforcement de ce principe. </div> <div>       Nous attachons la plus haute importance à ce que l'ordre du jour de la Conférence de l'OMC ainsi que le programme de travail qui en découlera donnent la priorité aux questions relatives à la mise en oeuvre des accords existants et aux préoccupations des pays en développement. Dans ce domaine et dans d'autres domaines pertinents, nous rappelons la déclaration adoptée par nos ministres du Commerce lors de leur deuxième réunion. </div> <div>       Nous soulignons le rôle important que la CNUCED a joué et continue de jouer dans les questions de développement et demandons instamment que ce rôle soit consolidé à l'avenir. Nous encourageons l'intensification de la coopération entre l'OMC et la CNUCED en vue de renforcer les capacités institutionnelles des pays en développement. </div> <div> <B>4.</B> <B>POURSUIVRE UNE COOPÉRATION ACP-UE RÉNOVÉE</B> </div> <div>       Nous réaffirmons notre attachement au cadre général des relations avec l'Union européenne et à la coopération en vigueur depuis près de trois décennies. Nous rappelons que cette coopération repose sur les principes de solidarité, de souveraineté et d'égalité des partenaires et que parmi ses caractéristiques fondamentales figurent la prévisibilité, le dialogue et le caractère contractuel de ce partenariat. Nous recommandons que ces aspects essentiels continuent de fonder notre coopération. </div> <div>       Nous reconnaissons néanmoins que la mise en oeuvre de cette coopération n'a pas toujours été aussi efficace que nous l'aurions voulu. C'est pourquoi l'amélioration des modalités d'application devra constituer à l'avenir une des principales priorités. </div> <div>       Tout en nous félicitant des progrès réalisés à ce jour dans les négociations en cours, nous en appelons à l'esprit d'ouverture de nos partenaires de l'UE dans le traitement des différents points de divergence qui subsistent de manière à favoriser la conclusion d'un accord équilibré et mutuellement bénéfique. A l'approche de la fin de la quatrième Convention de Lomé, nous lançons un appel à l'Union européenne afin qu'elle prenne en temps utile les dispositions nécessaires pour obtenir une dérogation à l'OMC, de façon à assurer une transition sûre et efficace vers l'accord devant faire suite à la Convention actuelle. </div> <div>       Nous réitérons notre volonté de placer la lutte contre la pauvreté au coeur de notre nouveau partenariat dans le but de parvenir à un développement durable de nos pays. Tout en reconnaissant que l'effort de développement relève avant tout de notre responsabilité, nous invitons notre partenaire privilégié, l'Union européenne, à apporter aux pays ACP une assistance financière et technique à la mesure des défis à relever. </div> <div>       Nous estimons que l'accord appelé à succéder à l'actuelle convention devra comporter des instruments financiers appuyant non seulement la poursuite des réformes en cours dans nos pays, le financement du secteur privé et des infrastructures publiques, mais également le développement des capacités humaines et institutionnelles, l'éducation et la formation. </div> <div>       Nous soulignons que l'annulation des dettes des Etats ACP issues des précédentes conventions contribuerait dans une grande mesure à appuyer nos efforts dans le cadre de la lutte contre la pauvreté. A cet égard, nous renouvelons notre appel à l'Union européenne pour qu'à l'occasion des négociations en cours, cette question soit examinée favorablement. </div> <div>       Par ailleurs, dans le cadre de l'initiative des pays pauvres très endettés (PPTE), nous estimons que les ressources affectées au financement de l'allégement de la dette devraient provenir d'autres sources que celles du Fond européen de développement (FED) qui est destiné à faciliter l'intégration des pays ACP dans l'économie mondiale, à favoriser l'éradication de la pauvreté, à encourager et à promouvoir un développement viable à long terme des économies ACP. A cet égard, nous demandons à nos partenaires d'adhérer au concept de l'additionnalité des ressources et du respect du principe de concertation préalable tel que stipulé dans la Convention. </div> <div>       Nous réaffirmons l'importance cruciale de l'agriculture dans les pays ACP et la nécessité d'affecter toutes les ressources nécessaires au développement des zones rurales et au bien-être de leurs populations. </div> <div>       Nous considérons qu'un développement plus poussé du secteur minier serait bénéfique aux économies ACP et sommes déterminés à oeuvrer à la modernisation rapide de ce secteur. </div> <div>       Nous prévoyons que le prochain accord comportera un instrument destiné à favoriser la promotion et la modernisation d'un secteur minier ACP efficace qui tienne compte de la dimension environnementale et des besoins des petits opérateurs locaux. </div> <div>       Nous reconnaissons au développement industriel un rôle central dans le développement économique complémentaire au développement minier et agricole. De ce fait, nous déplorons qu'une faible dotation ait été affectée à l'industrialisation dans les Conventions précédentes. Dans ce contexte, nous demandons instamment que des ressources financières adéquates soient mises à la disposition des Etats ACP pour leur développement par l'intermédiaire des institutions ACP-UE de financement du développement. En outre, il convient de prévoir un soutien financier accru au CDI/CDE. </div> <div>       Nous réaffirmons que la coopération commerciale est un pilier essentiel du partenariat ACP/UE et a toujours constitué un facteur déterminant pour la stabilité des pays ACP. </div> <div>       Le régime des préférences non réciproques actuellement en vigueur a été bénéfique aux économies ACP. Dans le cadre des nouveaux régimes à instituer, nous demandons instamment à nos partenaires de l'Union européenne de mettre en place des mécanismes appropriés permettant le maintien de ces préférences de manière à faciliter l'intégration progressive et harmonieuse des Etats ACP dans le système commercial multilatéral. </div> <div>       Nous confirmons la nécessité de maintenir et d'améliorer le Stabex et le Sysmin dans le cadre de la convention, afin d'atténuer les effets pervers de l'instabilité des recettes d'exportation des Etats ACP et de favoriser la valorisation de leurs ressources minières. </div> <div>       Afin de renforcer les économies ACP, nous soulignons l'importance d'une amélioration, dans le cadre du futur accord, de l'accès des produits ACP au marché de l'UE. </div> <div>       Nous considérons que les services offrent des perspectives substantielles pour notre développement et notre commerce extérieur et invitons nos partenaires de l'Union européenne à en tenir compte en nous accordant d'une manière précoce un accès à son marché pour ce secteur. Nous attachons une importance particulière à la coopération ACP-UE dans le domaine du tourisme et invitons l'Union européenne à convenir avec nous d'un train de mesures exhaustif comprenant une assistance financière et technique qui puisse permettre de jeter des bases solides pour un développement durable du secteur du tourisme. </div> <div>       Nous demandons un accroissement substantiel en valeur réelle de la dotation du prochain FED pour permettre à nos pays d'atteindre intégralement tous les objectifs fixés dans le cadre du partenariat ACP-UE renouvelé. </div> <bR> <div> <B>5. REDYNAMISER LA COOPÉRATION INTRA-ACP</B> </div> <div>       Nous réaffirmons notre engagement à favoriser, à faciliter et à renforcer le processus d'intégration régionale, la coopération intra-ACP, l'unité et la solidarité. </div> <div>       Nous soulignons une nouvelle fois la nécessité d'accorder une haute priorité au renforcement de la coopération intra-ACP en mettant en oeuvre les orientations contenues dans la Déclaration de Libreville. </div> <div>       Nous reconnaissons que la culture est un élément essentiel du développement. Nous sommes déterminés à oeuvrer à la préservation et à la promotion de l'identité culturelle de nos pays. A cet égard, nous lançons un appel pour la restitution de nos biens culturels se trouvant hors de nos pays. Par ailleurs, nous entendons promouvoir, entre les pays ACP, les échanges et les contacts dans les secteurs de la culture, afin de favoriser le dialogue intra et inter-culturel. </div> <bR> <div> <B>6. PROMOUVOIR UNE COOPÉRATION CIBLÉE AVEC DES TIERCES PARTIES</B> </div> <div>       Nous réaffirmons l'importance politique et économique croissante que d'autres acteurs internationaux prennent sur la scène mondiale et la nécessité d'établir avec eux des liens appropriés . Dans ce contexte, nous rappelons le besoin urgent d'un rapprochement politique, d'une part, avec les Etats et les organisations régionales d'Afrique du Nord, du Moyen-Orient, de l'Asie, de l'Amérique du Nord et de l'Amérique latine et, d'autre part, avec d'autres organisations internationales. Nous attachons une importance particulière au Sommet Sud qui doit se tenir à la Havane en avril 2000 comme enceinte appropriée pour la réalisation de ces objectifs et le renforcement de la coopération entre pays en développement en général. </div> <bR> <div> <B>7. ADAPTER LES INSTITUTIONS ACP AUX MUTATIONS EN COURS</B> </div> <div>       Nous approuvons les dispositions prises par le Conseil des ministres ACP concernant l'exécution de la Décision No.4 du premier Sommet ACP relative au cadre institutionnel et organisationnel de notre Groupe. </div> <div>       Compte tenu de ce qui précède, nous, Chefs d'Etats et de gouvernement ACP, avons décidé d'adopter avec la présente Déclaration, un Plan d'Action pour la mise en oeuvre des décisions du Sommet de Santo Domingo. </div> <bR> <div> <TABLE BORDER="2" CELLPADDING="1" CELLSPACING="1" WIDTH="445" BORDERCOLORLIGHT="#C0C0C0" BORDERCOLORDARK="#808080" FRAME="BOX" RULES="ALL" ALIGN="BOTTOM" HSPACE="0" VSPACE="0" > <tR> <tD VALIGN=CENTER HEIGHT= 20 ><NOBR><div> <B> <A NAME="plan_d_action_de_santo_domingo"><IMG BORDER="0" SRC="1x1.gif" HEIGHT="1" ALIGN="bottom" WIDTH="1" HSPACE="0" VSPACE="0" ></A></B><B>PLAN D'ACTION DE SANTO DOMINGO</B></div> </NOBR></tD> </tR> </TABLE></div> <div> 1. Nous donnons mandat à nos ministres des Affaires étrangères d'entreprendre périodiquement l'examen de la situation politique internationale dans le cadre du Groupe ACP tenant compte des tendances émergentes en matière de relations inter-étatiques. Dans ce contexte, ils accorderont une attention particulière aux reformes en cours au Conseil de sécurité; </div> <div> 2. Nous donnons mandat au Conseil des ministres, dans le cadre de la prévention et du règlement des conflits, d'appuyer les efforts déployés en vue de renforcer ou de mettre en place des systèmes d'alerte précoce réels et crédibles. Ces systèmes devront accorder un rôle clef aux acteurs locaux et régionaux; </div> <div> 3. Nous donnons mandat aux ministres concernés de rechercher les voies et moyens d'intensifier la lutte contre le crime organisé, le trafic des stupéfiants et le blanchiment des capitaux. A cet égard les ministres devront mettre en place un groupe de travail sur ces questions et approfondir la coopération entre les Etats ACP et les institutions des pays ACP, et entre ces derniers et d'autres parties. En plus de l'échange d'informations, cette coopération devrait permettre une collaboration entre les autorités régulatrices; </div> <div> 4. Nous donnons mandat au Conseil des ministres ACP d'engager, dans le cadre du dialogue politique avec l'UE, des pourparlers sur les voies et moyens de contrôler le commerce illicite des armes vers les pays ACP. Nous demandons instamment à tous les Etats ACP qui ne l'ont par encore fait, de ratifier la Convention d'Ottawa sur les mines terrestres et anti-personnel; </div> <div> 5. Nous donnons mandat au Conseil des ministres d'inviter l'UE à participer à une initiative qui permettrait de partager des données sur les mouvements des armes de fabrication européenne depuis le lieu de production jusqu'aux pays ACP en passant par ses services de douane ainsi qu'à une coopération plus étroite concernant l'acheminement de stupéfiants de pays ACP vers l'Europe et vice versa; </div> <div> 6. Nous donnons mandat aux ministres ACP concernés d'examiner les problèmes de conformité et de cohérence des politiques au sein des institutions internationales chargées des questions commerciales, financières et de développement et de faire périodiquement des recommandations spécifiques pour s'assurer que dans leurs activités, la plus haute priorité soit accordée à la question du développement; </div> <div> 7. Nous donnons mandat aux ministres des Finances et des Affaires étrangères d'entreprendre la mise en place d'une convention internationale facilitant le recouvrement et la restitution de fonds détournés des trésoreries nationales; </div> <div> 8. Nous renouvelons le mandat donné aux ministres des Finances par le premier Sommet ACP relatif aux questions monétaires et financières y compris la dette. A cet égard, nous les invitons, dans le cadre du Plan d'Action arrêté dans leur Déclaration du 26 juin 1998, à mettre en place un groupe de réflexion qui aura pour tâches de suivre et d'évaluer les conséquences sur nos économies de la mise en oeuvre des récentes mesures d'élargissement de l'Initiative PPTE et de la transformation de la Facilité d'ajustement structurelle renforcée en Facilité pour la croissance et la réduction de la pauvreté; </div> <div> 9. Nous invitons tous les pays ACP qui ne l'ont pas encore fait à ratifier les conventions multilatérales sur l'environnement et le développement, y compris celles des Nations Unies issues de la Conférence mondiale de Rio. A cet égard, nous lançons un appel pour un appui à la protection et à la préservation de l'environnement qui constituent un de nos soucis majeurs; </div> <div> 10. Nous donnons mandat aux ministres ACP chargés du Commerce de veiller à ce que le développement soit au coeur de toute négociation future de l'OMC et que la mise en oeuvre d'accords existants soit une priorité, de même que les engagements pris en faveur des pays en développement et plus particulièrement les Etats les moins développés, les Etats enclavés, les petits Etats vulnérables et les Etats insulaires. </div> <div> 11. Nous donnons mandat aux ministres ACP du Commerce et au Secrétariat ACP de faciliter l'adhésion à l'OMC des membres du Groupe qui ne l'ont pas encore fait et de veiller à ce qu'une attention particulière soit apportée aux conditions de leur accession et adhésion; </div> <div> 12. Nous donnons mandat au Conseil des ministres de mettre en place un forum composé d'institutions intergouvernementales d'intégration régionale du Groupe ACP en vue du renforcement de l'intégration des régions. Ce forum devrait permettre l'implication de la société civile, y compris les experts et les universitaires; </div> <div> 13. Nous donnons mandat aux ministres de la Culture ACP, d'entreprendre toute action visant à l'identification, à la promotion et à la mise en oeuvre des projets culturels intra-ACP. A cet égard, le projet du mémorial de Gorée (Sénégal), le projet de la Porte de non-retour à Ouidah (Bénin) et le Projet de la stèle de la Réconciliation à Cotonou (Bénin) en constituent les premiers exemples; </div> <div> 14. Nous donnons mandat au Conseil des ministres d'engager et de poursuivre d'urgence des relations politiques et économiques plus étroites avec d'autres organisations régionales, internationales et d'autres régions, y compris l'Afrique du Nord, le Moyen Orient, l'Asie, l'Amérique du Nord et l'Amérique latine. Le Conseil devra veiller à ce que le Secrétariat mette en place le dispositif nécessaire pour l'application et le suivi de ce mandat; </div> <div> 15. Nous renouvelons le mandat donné au Conseil des ministres ACP par le premier Sommet et lui demandons d'accélérer le processus de réforme des institutions ACP et ACP-UE afin de les rendre plus efficaces pour répondre aux mutations en cours; </div> <div> 16. Nous donnons mandat au Conseil des ministres de mettre sur pied, bien avant le prochain Sommet, un mécanisme de consultation ACP qui se réunirait promptement afin d'examiner les éventuelles allégations de graves violations de la Convention de Lomé formulées par l'UE à l'encontre d'un Etat ACP; </div> <div> 17. Nous donnons mandat au Conseil des ministres ACP d'achever la mise en place des nouvelles institutions du Groupe ACP au plus tard le 31 décembre 2000; </div> <div> 18. La nouvelle Convention devrait, notamment, assurer le renforcement de la capacité des pays ACP en matière d'offre, une plus grande compétitivité, l'amélioration de l'accès au marché des produits ACP, et ce, préalablement à toute période de transition; </div> <div> 19. Nous donnons mandat au Président du deuxième Sommet d'entreprendre une démarche auprès de son homologue de l'UE à l'effet d'obtenir un accroissement substantiel en valeur réelle de l'enveloppe financière du Fonds européen du développement (9ème FED) du futur accord ACP-UE. </div> <div> <B>LEONEL FERNANDEZ REYNA</B> </div> <div> <B>PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DOMINICAINE</B> </div> <div> <B>PRESIDENT DU 2ème SOMMET DES CHEFS D'ETAT</B> </div> <div> <B>ET DE GOUVERNEMENT DU GROUPE ACP</B> </div> <div> <B>Santo Domingo, le 26 novembre 1999</B> </div> <bR> </td> </tr></table></body>