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CODE DU TRAVAIL. LIVRE-VII
CHAPITRE-VI : ETABLISSEMENTS DANGEREUX , INSALUBRES OU INCOMMODES * SECTION-5 : PENALITES |
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ARTICLE-320 : * Les infractions aux dispositions du présent chapitre ou des textes pris pour son exécution sont constatées par les officiers de police judiciaire, les agents du service des mines et tous autres commissionnés à cet effet par le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale. Les procès-verbaux dressés en exécution du présent chapitre et des textes pris pour son application font foi, en justice, jusqu'à preuve du contraire. A quelque service qu'appartiennent les agents verbalisateurs, les procès-verbaux sont tous obligatoirement transmis d'urgence par la voie hiérarchique à l'ingénieur, Chef du service des mines, qui les fait parvenir à l'autorité judiciaire avec son avis, dans les dix jours de leur date. |
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ARTICLE-321 :(nouveau) * Toute infraction aux dispositions du présent chapitre ou des textes pris pour son application est punie d'une amende de 24 à 60 dinars et d'un emprisonnement de un à trois jours ou de l'une de ces deux peines seulement. En cas de récidive le contrevenant est puni d'une amende de 48 à 120 dinars et d'un emprisonnement de seize jours à deux mois ou de l'une de ces deux peines seulement. (modifié par la loi n°94-29 du 21/02/1994) |
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ARTICLE-322 :(nouveau) * Est puni d'une amende de 144 à 720 dinars et d'un emprisonnement de seize jours à deux mois, ou de l'une de ces deux peines, quiconque a mis obstacle à l'accomplissement des services des personnes chargées de la surveillance des établissements en vertu de l'article 303, quiconque a exploité sans autorisation préalable un établissement classé et quiconque a continué l'exploitation d'un établissement dont la fermeture provisoire a été ordonnée en application des articles 304 et 305. Dans les deux derniers cas, le tribunal peut également ordonner l'apposition des scellés sur les appareils, les machines et les portes de l'établissement. En cas de récidive, le délinquant est condamné au maximum des peines d'amende et d'emprisonnement prévues au présent article, ou de l'une de ces deux peines. Les peines peuvent être portées au double. Pour les délits auxquels s'applique le présent article un procès-verbal peut-être dressé chaque jour contre l'exploitant. (modifié par la loi n°94-29 du 21/02/1994) |
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ARTICLE-323 : * Le bris des scellés apposés en application de l'article 322 est puni des peines prévues à l'article 153 du Code pénal. |
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ARTICLE-324 : * L'article 53 du Code pénal est applicable aux condamnataions prononcées en vertu des dispositions du présent chapitre et des textes pris pour son exécution. |
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