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CODE DU TRAVAIL LIVRE-VII
CHAPITRE-XIX MEDAILLE DU TRAVAIL * |
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ARTICLE-429 :(nouveau) * Une distinction honorifique dénommée "Médaille du Travail" est décernée pour récompenser la conscience et le rendement professionnels apportés dans les services effectués par les personnels salariés des établissements de l'industrie, du commerce, de l'agriculture et de leurs dépendances de quelque nature qu'ils soient. Elle est décernée également aux personnels salariés des professions libérales, des établissements artisanaux, des coopératives des sociétés civiles, syndicats, associations et groupements de quelque nature que ce soit. La Médaille du Travail peut-être attribuée aux personnels de l'Etat, des Collectivités Publiques Locales et des Etablissements Publics à caractère administratif. (modifié par la loi n°94-29 du 21/02/1994) |
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ARTICLE-430 : * La Médaille du Travail est décernée chaque année le 1er Mai par arrêté du Secrétaire d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux affaires sociales. |
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ARTICLE-431 :(nouveau) * La Médaille du Travail comprend 5 échelons : - Echelon exceptionnel "Médaille d'Or" qui est accordée sans condition et à titre exceptionnel, à certaines personnes ayant rendu des services éminents dans le domaine du travail. - Echelon majeur" Médaille d'Or " qui est accordée après 30 ans de services effectifs. - 1er échelon " Médaille de Vermeil " qui est accordée après 25 ans de services effectifs. - 2ème échelon " Médaille d'Argent " qui est accordée après 20 ans de services effectifs. - 3ème échelon " Médaille de Bronze "qui est accordée après 15 ans de services effectifs. (modifié par la loi n°70-20 du 30/04/1970) |
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ARTICLE-432 : * La médaille du travail est accordée à tout salarié tunisien travaillant dans les établissements et entreprises visés à l'article 429, tirant de son occupation le principal de ses ressources et apportant, par sa conscience et son rendement professionnels, une contribution louable au développement économique du pays dans les services effectués en Tunisie. |
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ARTICLE-433 : * Les salariés, résidant et travaillant à l'étranger chez un employeur tunisien ou dans une succursale ou agence d'un établisement, dont le siège social est en Tunisie, peuvent obtenir la médaille du travail. |
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ARTICLE-434 : * La Médaille du Travail peut-être attribuée à des travailleurs étrangers ressortissants d'un Etat qui accorde la réciprocité aux travailleurs tunisiens. Par ailleurs, le Secrétaire d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales peut octroyer la Médaille du Travail à des travailleurs étrangers particulièrement méritants, sans conditions de nationalité. |
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ARTICLE-435 : * La médaille du travail ne peut-être accordée aux Directeurs Généraux, Directeurs et Gérants de Sociétés que s'ils ont assujettis, en raison de leurs fonctions, à l'impôt sur les traitements et salaires. |
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ARTICLE-436 : * La Médaille du Travail peut-être attribuée aux mutilés du travail dans la mesure où ils remplissent les conditions exigées pour son octroi. Elle peut-être décernée à titre posthume : 1) sans conditions, aux ouvriers et employés victimes d'un accident mortel survenu dans l'exercice de leur profession ; 2) à condition que la demande ait été introduite dans un délai de 2 ans, suivant la date de leur décès, aux ouvriers et employés qui, au moment de leur décès, remplissaient les conditions fixées aux articles 432 à 435. |
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ARTICLE-437 :(nouveau) * La Médaille du Travail ne sera conférée qu'aux personnes jouissant de leurs droits civils et politiques. En cas de services discontinus, les interruptions ne doivent pas avoir une cause contraire à la probité professionnelle ou à la morale. (modifié par la loi n°70-20 du 30/04/1970) |
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ARTICLE-438 : * La Médaille du Travail appartient à son titulaire, sa vie durant. Le titulaire ne peut-être destitué à moins qu'il n'ait encouru une condamnation à une peine privative de liberté pour crime ou délit. Les tribunaux devront transmettre, à cet effet, au Secrétatiat d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales, la liste des condamnés titulaires de la Médaille du Travail. La radiation sera prononcée par le Secrétaire d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales. |
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ARTICLE-439 : * La Médaille du Travail ne sera conférée, sauf cas exceptionnel, qu'en commençant par échelon le moins élevé. Il ne peut-être prononcé de promotion à un échelon supérieur que si l'intéressé compte au moins 5 ans dans l'échelon inférieur, à moins de services exceptionnels rendus dans le cadre du développement économique et social du pays. |
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ARTICLE-440 :(nouveau) * Toute proposition à la Médaille du Travail doit être faite par l'employeur de l'intéressé et adressée, sauf en ce qui concerne les personnels de l'Etat, des Collectivités Publiques Locales et des Etablissements Publics à caractère administratif, au Gouverneur de la circonscription dans laquelle est domicilié le candidat. Elle doit comporter les pièces suivantes : 1) une demande rédigée sur papier libre par l'employeur et indiquant les nom, prénom, date et lieu de naissance, profession de l'intéressé, date exacte de l'entrée chez l'employeur et s'il y a lieu date de sortie, dates et motifs des interruptions ainsi que les nom, profession et adresse de l'employeur. La demande devra contenir rapport de l'employeur, relatif aux faits qui justifient de l'attribution de la Médaille du Travail au candidat proposé par lui ; elle devra mentionner, le cas échéant, l'échelon que l'intéressé occupe déjà, ainsi que la date de sa dernière promotion ; 2) un extrait du casier judiciaire du salarié ayant moins de 3 mois de date ; 3) la demande doit comporter, le cas échéant, toutes attestations nécessaires justifiant l'ancienneté du salarié. (modifié par la loi n°70-20 du 30/04/1970) |
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ARTICLE-441 : * Lorsqu'un salarié est décédé des suites d'un accident du travail, la Médaille du Travail pourra lui être conférée à titre posthume par le Secrétaire d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales sans qu'aucune proposition n'ait été introduite par l'employeur. Dans le cas prévu à l'alinéa 2 de l'article 436, une demande faite sur papier libre pourra être adressée par un membre de la famille du salarié décédé à son ancien employeur qui, s'il le juge bon, se chargera de proposer, dans les formes prévues à l'article 440 précédent, l'attribution de la Médaille du Travail à titre posthume à l'intéressé. |
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ARTICLE-442 : * Les candidatures ou propositions sont instruites par les Gouverneurs qui font procéder à une enquête sur l'honorabilité et la moralité du candidat. Ils transmetteront avec leur avis les dossiers au Secrétaire d'Etat à la Jeunesse , aux Sports et aux Affaires Sociales, avant le 31 janvier de chaque année. |
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ARTICLE-443 : * Toute proposition, formée régulièrement et à laquelle aucune suite n'a été donnée dans les 18 mois de son dépôt, doit être renouvelée pour pouvoir être réexaminée selon les conditions prévues à l'article 440. |
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ARTICLE-444 :(nouveau) * La liste des promus est publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne. Les titulaires de la Médaille du Travail reçoivent, pour chaque échelon, un diplôme et une décoration. Le diplôme, signé par le Secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre, chargé des Affaires Sociales et de l'Habitat, prescrit l'échelon auquel sont promus les récipiendiaires ainsi que la date de promotion. Les travailleurs promus reçoivent gratuitement la décoration correspondante à leur échelon. Les frais de cette décoration sont pris en charge, soit par l'autorité qui procède à la décoration, soit par l'employeur lorsque les récipiendiaires ne sont pas décorés par une autorité officielle. (modifié par la loi n°70-20 du 30/04/1970) |
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